Qu'est ce que la directive MID?

Il s’agit d’une directive européenne sur les instruments de mesure. Seuls les compteurs électriques conformes à cette directive peuvent être utilisés pour facturer l’électricité.

On peut reconnaître ces compteurs au marquage suivant : CE suivi de la lettre M. (ex. CE M08). Les autres compteurs dépourvus de ce marquage ne peuvent servir qu’à donner une indication sur la consommation.

CE : conformité européenne

M : Conforme MID

14 : année de fabrication

1259 : organisme notifié, désigné compétent. 

Le LNE est l'organisme en France qui gère la directive MID : Site officiel du LNE.

Vous trouverez sur leur site l'ensemble de la directive. 

Il est interdit de commercialiser ou d’installer des compteurs non conformes pour la facturation de l’électricité.

Ces compteurs électriques peuvent tout de même être utilisés pour le management de l’énergie, dans le but de faire de l’économie d’énergie. Ils sont utilisés la plupart du temps dans le milieu industriel. 

Seuls les compteurs électriques conformes à la directive MID peuvent être utilisés pour facturer de l'électricité. Cela assure que le compteur électrique compte de façon précise.

Ce sont les fournisseurs qui facturent l'électricité. ERDF peut facturer en direct si le client n'a pas de fournisseur (pendant un court moment). Les régies peuvent facturer également l'énergie électrique consommée.
ERDF par contre (ou le concessionnaire du réseau électrique concerné, par exemple GEG sur Grenoble) est seul légitime à pouvoir certifier des index de consommation permettant de facturer le client.

D’ailleurs tous les compteurs électriques installés par ERDF sont maintenant conformes à cette directive MID. On reconnaît ces compteurs électriques au marquage (ex : CE M09) qui figure sur chaque compteur électrique MID.

Dans la théorie :

Quand il s’agit de sous facturation le compteur doit aussi être conforme à la directive MID. Qu’il s’agisse de facturation d’électricité ou de répartition des charges.

La rétrocession d'énergie et la refacturation n'est normalement pas admise. Toute rétrocession d'énergie électrique par un client à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable du concessionnaire donnée par écrit, dont l'autorité concédant sera informée (extrait de l'annexe 4 du contrat GRDF)

Il existe des situations de décompte (avec des sous compteurs, notamment dans certains centres commerciaux, en montagne, ou autre zone portuaire, campings...etc.) pour lesquelles des clients peuvent alimenter un autre site selon le contexte.

Dans la pratique :

Cette sous facturation est largement tolérée. On la retrouve dans les campings, les marinas et dans la sous location d’appartements. Il serait d’ailleurs impossible pour EDF d’ouvrir un compte pour deux jours puis le refermer quelques jours plus tard. La règle serait donc la durée de la sous location. Tant qu’il s’agit de sous facturation pour des durées courtes, c’est toléré. Si le contrat est plus long, alors le client doit ouvrir un compte chez son fournisseur d’électricité. Évidemment pas toujours facile dans un centre commercial, une maison de retraite d’installer des compteurs électrique chez chaque "client".